24 JANVIER 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant l'article 4 "Dénomination et siège social" (du "Fonds social du secteur audio-visuel") de la convention collective de travail du 7 octobre 2004 (n° 72988), instituant le "Fonds social du secteur audio-visuel", telle que modifiée par la convention collective de travail du 24 juin 2005 (n° 75719) et la convention collective de travail du 17 février 2012 (n° 108963) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant l'article 4 "Dénomination et siège social" (du "Fonds social du secteur audio-visuel") de la convention collective de travail du 7 octobre 2004 (n° 72988), instituant le "Fonds social du secteur audio-visuel", telle que modifiée par la convention collective de travail du 24 juin 2005 (n° 75719) et la convention collective de travail du 17 février 2012 (n° 108963).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 27 septembre 2024 Modification de l'article 4 "Dénomination et siège social" (du "Fonds social du secteur audio-visuel") de la convention collective de travail du 7 octobre 2004 (n° 72988), instituant le "Fonds social du secteur audio-visuel", telle que modifiée par la convention collective de travail du 24 juin 2005 (n° 75719) et la convention collective de travail du 17 février 2012 (n° 108963) (Convention enregistrée le 5 décembre 2024 sous le numéro 190878/CO/227) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

On entend par "travailleurs" : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Modification de l'article 4 des statuts : Dénomination et siège social

Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 7 octobre 2004 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur audio-visuel (72988/CO/227) est remplacé par la disposition suivante : "A partir du 1er juillet 2024, le "Fonds social du secteur audio-visuel" est dénommé en abrégé "mediarte" et son siège social est établi Rue Deschampheleer 26 à 1081 Koekelberg. Sur simple décision du comité de gestion, le siège social pourra être modifié.". CHAPITRE III. - Force obligatoire

Art. 3.Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois qui prend cours dès la notification de la dénonciation. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, ce dernier fait parvenir une copie à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 janvier 2025.

Le Ministre de l'Emploi, P.-Y. DERMAGNE