24 JANVIER 2007. - Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment l'article 185, § 7, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, et modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 28 septembre 2006;

Vu l'avis n° 41.534/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 185, § 7, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, et modifié par les arrêtés royaux du 7 mai 2002 et du 14 juillet 2005, le millésime «*****» est remplacé par le millésime «*****».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 24 janvier 2007.

**** **** le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. **** **** Ministre de la Politique scientifique, M. ****