24 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, apportant un avenant à la convention-cadre pour les années 2005-2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, apportant un avenant à la convention cadre pour les années 2005-2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2006 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 29 mars 2005 Apport d'un avenant à la convention cadre pour les années 2005-2006 (Convention enregistrée le 8 avril 2005 sous le numéro 74428/CO/142.02)

Article 1er.Les parties signataires déclarent, en exécution de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2002 du Gouvernement flamand portant réforme du système des primes d'encouragement dans le secteur privé, vouloir faire application des mesures prévues dans les articles suivants de l'arrêté précité : - article 6 : primes d'encouragement dans le cadre du crédit formation; - article 10 : primes d'encouragement dans le cadre du crédit soins; - article 13 : primes d'encouragement dans le cadre d'entreprises en difficulté ou en restucturation.

Art. 2.Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 janvier 2006 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN