24 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer ;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 3 ;

Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 28 novembre 2019;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 20 décembre 2019;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné 23 décembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 février 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 septembre 2020 ;

Vu l'avis 68699/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Vu la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art, modifié par l' arrêté royal des 27 avril 2016, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : «

Art. 3.§ 2. Pour les années 2020 à 2023 incluse, le montant de base visé à l'article 3 § 1, 1°, est fixé à 8000,00 euros par organisation professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 88,83 euros par vote valable émis.

En aucun cas, ces montants cumulés ne peuvent dépasser un montant de 442.150,53 € sur base annuelle. §§ 3. Pour les années 2021 à 2023 incluse, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er mars de l'année concernée. »

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est chargée de l'exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 24 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE