24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission créée par l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, cordonnées le 18 juillet 1966

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 53, alinéa 5, modifié par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016002018 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, cordonnées le 18 juillet 1966, l'article 3;

Vu le courrier du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 novembre 2016;

Vu le courrier du Gouvernement flamand du 18 novembre 2016;

Vu le courrier du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2017;

Considérant que les personnes présentées satisfont aux critères fixés par l'article 3 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, cordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, cordonnées le 18 juillet 1966 est appelée « Commission pour la reconnaissance des certificats linguistiques étrangers ».

Art. 2.Sont désignés, pour un mandat de cinq ans, en qualité de membre de la Commission pour la reconnaissance des certificats linguistiques étrangers : - Mme June Eyckmans, Professeur à l'Université de Gand, filière Traduction, Interprétariat et Communication; - M. Louis Gerrekens, Vice-Doyen et Expert en langue allemande à l'Université de Liège; - Mme Catherine Reinertz, représentante du gouvernement de la Communauté germanophone; - M. Emmanuel Vandenbossche, Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

Art. 3.Les demandes de reconnaissance sont à adresser au secrétariat de la Commission pour la reconnaissance des certificats linguistiques étrangers, soit par courrier à l'adresse 51, rue de la Loi, 1040 Bruxelles, soit par courriel à l'adresse cebt-crce@p-o.belgium.be

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT