24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, telle que modifiée par les articles 82 à 84 de la loi-programme du 8 juin 2008;

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2008 relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances de la police fédérale donné le 4 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour le SPF Mobilité et Transports donné le 8 décembre 2008;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2008, Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 octobre 2008 relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée le montant de « 15.881.650 euros » est remplacé par « 15.000.000 euros ».

Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE