24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 19 octobre 2000 Modification de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail (Convention enregistrée le 19 décembre 2000 sous le numéro 56041/CO/121)

Article 1er.Un article 5bis est inséré dans la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 juin 1995, (Moniteur belge du 9 septembre 1995), rédigé comme suit : « Article 5bis . Pour les travailleurs de la catégorie 9, un régime équivalent et dérogatoire au régime général ainsi qu'à l'application de l'article 6 de la convention collective de travail du 24 juin 1999 concernant les salaires, sursalaires et primes, concernant le travail effectué un dimanche ou un jour férié, peut être instauré.

L'application de la présente dérogation est subordonnée à la conclusion d'une convention collective de travail d'entreprise qui doit être signée par les responsables régionaux des organisations syndicales du siège d'exploitation de l'entreprise. »

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juin 2000 et a la même durée que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 décembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX