24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant démission du délégué du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 76;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 1999 portant désignation du délégué du Ministre auprès des société de gestion des droits;

Considérant que M. Jérôme Debrulle a présenté sa démission de son mandat de délégué du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits;

Considérant que l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire prévoit que la nomination du délégué du Ministre intervient à l'issue d'une procédure de sélection;

Considérant qu'il y a lieu, par conséquent d'assurer au bénéfice de l'urgence, la continuité du service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur en nommant ad interim, Mme Krista D'Haeseleer;

Considérant que Mme Krista D'Haeseleer réunit les conditions de nomination visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 janvier 1998 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de délégué du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits est accordée, à sa demande, à M. Jérôme Debrulle.

Art. 2.Mme Krista D'Haeseleer, née à Alost le 2 juin 1971, est désignée ad interim en tant que déléguée du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits. Cette désignation prend fin de plein droit lorsque le délégué du Ministre est nommé à l'issue de la procédure visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.

Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE