24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'anne budgétaire 2001, notamment l'article 2.18.11;

Vu la loi du 27 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2001 pub. 14/05/2002 numac 2001003399 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 5 322,7 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, sont insuffisants pour couvrir l'incidence de l'augmentation plus importante que prévue de l'indice des prix à la consommation;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 4 238,2 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 (allocation de base 10.01.03.28) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2001 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE