24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 juillet 1996, 4 février 1997 et 4 mars 1997;

Considérant que les administrations et autres services des ministères doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail;

Vu les avis des inspecteurs des Finances et du commissaire du Gouvernement, donnés le 6 et le 10 septembre et le 20 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le grade correspondant à ces postes, le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein et la durée de l'autorisation.

Art. 2.Les postes de travail transformés en emplois statutaires sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE - BIJLAGE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE