24 AVRIL 2022. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 589.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1), notamment le budget Justice programme 59/2 ;

Vu la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021042576 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 5;

Vu la lettre du 08 décembre 2021 de Monsieur le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics ;

Considérant que toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 04 janvier 2022;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 589.000 €, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relatif à l'exercice 2021. - Première tranche : . . . . . 530.100 € ; - Deuxième tranche (10 %) : . . . . . 58.900 €.

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement : . . . . . 106.500 € ; - Traitements et charges sociales : . . . . . 74.500 € ; - Loyers et charges locatives : . . . . . 163.600 € ; - Frais de téléphone et de communication : . . . . . 9.400 € ; - Frais de comptabilité et assistance juridique : . . . . . 55.000 € ; - Frais de déplacement, de parking et jetons de présence : . . . . . 15.000 € ; - Grande Mosquée : . . . . . 165.000 €.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1 mai 2022 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2021 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE