24 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrété royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assuranoe obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 28, § 3 et 35, § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'anrété royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu la proposition du Conseil Technique des Spécialités Pharmaceutiques, émise le 10 mai 2001;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, donné le 18 mai 2001;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle Budgétaire, donné le 13juin 2001;

Vu la decision du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, émise le 11 juin 2001;

Vu l'avis de l'lnspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 août 2001;

Vu l'avis n° 32.164/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence notamment motivée par la circonstance que le présent arrêté doit être publié sans délai par le fait que les adaptations qui sont envisagées par cet arrêté sont nécessaires afin d'assurer une interchangeabilité souple des attestations et d'éviter des problèmes qui peuvent surgir dans ce cadre depuis l'entrée en vigueur du remboursement de référence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8 de l'anété royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, le dernier alinéa, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2001, est abrogé.

Art. 2.Dans le chapitre IV de l'annexe I du même arrété, un point c) est ajouté à la partie A, sous le point 1. Tiers payant, libellé comme suit : « Lorsque le médecin a prescrit une autre spécialité que celle qui figure sur l'autorisation qui a été délivrée par le médecin-conseil, le pharmacien est autorisé à pratiquer le tiers payant pour la dispensation de la spécialité prescrite pour autant que cette dernière contienne le même principe actif principal, portant la même Dénomination Commune Internationale (DCI), et qu'elle soit inscrite dans le même paragraphe et sous toutes les mêmes conditions de remboursement que la spécialité qui figure sur l'autorisation concernée, à l'exception de la base de remboursement.

Lorsque l'autorisation concernée est le document dont le modèle est fixe sous « c » de l'annexe III, le pharmacien est autorisé à appliquer la modalité visée à l'alinéa précédent à condition que la quantité totale du principe actif principal contenue dans le conditionnement qui est effectivement délivré, soit au maximum 15 % plus élevée que la quantité totale du principe actif principale contenue dans le conditionnement qui est mentionné sur l'autorisation concernée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE