23 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5000 euros à l'Asbl EUFJE (Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement, European Union Forum of Judges for the Environment)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, modifié par la loi du 7 juin 1994 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 et l'article 48, troisième alinéa ;

Vu la demande de subvention introduite par l'Asbl EUFJE pour couvrir les frais liés au fonctionnement du secrétariat chargé de soutenir les nombreuses activités du « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement ».

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003 (convention d'Aarhus) ;

Considérant que le but désintéressé du Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement est de favoriser la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et international dans la perspective du développement durable;

Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à: - partager les expériences en matière de formation dans le droit de l'environnement; - contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de l'environnement; - partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine de l'environnement; - contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure application du droit de l'environnement international, européen et national;

Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et proposés par le « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre concrète des principes de la Convention d'Aarhus et contribuent ainsi à la politique fédérale environnementale;

Considérant que les travaux de l'association sont judicieux et que l'association est reconnue pour son expertise, et qu'il est justifié que l'autorité fédérale soutienne son action par l'octroi d'une subvention destinée à couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de la Transition environnementale;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 5000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2026, est accordée au « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement », ayant son siège à Place Royale 7, 1000 Bruxelles, (numéro d'entreprise : 871.017.339) représentée par Kari Kuusiniemi.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais liés au fonctionnement du secrétariat chargé de soutenir les nombreuses activités du « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement ».

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro. BE06 5230 8133 8922, de l'asbl EUFJE, Place Royale 7, 1000 Bruxelles. § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement via la plateforme de facturation électronique Mercurius (http://digital.belgium.be/e-invoicing). § 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par EUFJE pour le 31 mars 2027.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'Asbl EUFJE au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Climat et de la Transition environnementale, J.-L. CRUCKE