23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral d'audit interne

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'Audit Interne ;

Vu l'avis 53.149-53.160I/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 4 juin 2021;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre, le Ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, la Ministre de la Fonction publique et la Secrétaire d'Etat du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Service fédéral d'Audit Interne sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes : 1° premier degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ; 2° deuxième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ; 3° troisième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ; 4° quatrième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % . 5° cinquième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre et les Ministres qui ont la Fonction publique et le Budget dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER