23 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.166/3 du 3 juillet 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre del'Intérieur et de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente, est remplacé par la disposition suivante : « 3° service mobile d'urgence : le service mobile d'urgence qui est intégré dans l'aide médicale urgente en applicatioin de l'article 6bis, § 2, de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignatioin des commulnes comme centres du système d'appel unifié; ».

Art. 2.L'article 5, § 3, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 1999, est complété par la phrase suivante : « En ce qui concerne la Commission pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, le groupe de travail se compose en outre du membre visé à l'article 3, § 1er, 4°, qui représente, au sein de la Commission, le service mobile d'urgence intégré dans l'aide médicale urgente en application de l'article 6bis, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 1965 précité. »

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT