23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à l'accord social 2019-2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à l'accord social 2019-2020.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars Convention collective de travail du 25 juin 2020 Accord social 2019-2020 (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159547/CO/140.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs appartenant au sous-secteur des services réguliers qui relève de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars et qui effectue des services réguliers pour le compte de l'Opérateur du Transport de Wallonie (O.T.W.), ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers et relevant du barème applicable au personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.. § 2. Par "membres du personnel roulant", on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Augmentation salariale

Art. 2.§ 1er. A partir du 1er octobre 2019 les salaires horaires du personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC augmentent de 0,66 p.c.. § 2. A partir du 1er janvier 2020 les salaires horaires du personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC augmentent de 0,44 p.c.. CHAPITRE III. - Octroi d'éco-chèques

Art. 3.§ 1er. Un éco-chèque unique de 180 EUR/ETP est octroyé en décembre 2019 au personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC. § 2. La valeur exacte de cet éco-chèque est calculée sur la base des modalités d'octroi de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques. § 3. Un éco-chèque unique de 70 EUR/ETP est octroyé en décembre 2019 au personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC. § 4. La valeur exacte de cet éco-chèque est calculée sur la base des modalités d'octroi de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques. CHAPITRE IV. - Groupe de travail

Art. 4.Un groupe de travail se réunira sur les modalités d'octroi de l'assurance rente-invalidité. CHAPITRE V. - Abrogation

Art. 5.La convention collective de travail du 20 février 2020 relative à l'accord social 2019-2020, n° 157632, est abrogée à partir du 1er octobre 2019. CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2019 et est conclue à durée indéterminée. § 2. Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE