23 MARS 2020. - Arrêté royal relatif aux informations communiquées par tout fournisseur d'un article à l'Agence européenne des produits chimiques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, article 3, point 33;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 27 juillet 2011, et, 6°, modifié par les lois du 27 juillet 2011 et 16 décembre 2015;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté le 25 novembre 2019;

Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, à la Commission Consultative Spéciale Consommation, au Conseil central de l'Economie et au Conseil national du Travail, le 13 décembre 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2019;

Vu l'avis 66.896/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement l'article 9, alinéa 1er, i), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, tel que modifié par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, article 1er, 10).

Art. 2.Tout fournisseur d'un article au sens de l'article 3, point 33, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1er, dudit règlement à l'Agence européenne des produits chimiques, et utilise les formats et les logiciels pour la transmission, fournis par l'Agence à cette fin.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2021.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM