23 MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 24 novembre 2016 Affiliation des entreprises de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" (Convention enregistrée le 22 décembre 2016 sous le numéro 136765/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Art. 2.Tous les employeurs de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux affiliés au 1er janvier 2017 à la "Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique" (en abrégé CVP) sont affiliés de plein droit à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique".

Art. 3.En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 1940 instituant une caisse particulière de congés payés pour l'industrie du papier couché et des cartes à jouer, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2012 modifiant la dénomination et les compétences de la "Caisse des vacances annuelles dans l'industrie transformatrice du papier de Turnhout" et conformément à la convention collective du travail du 17 décembre 2009 conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la "Caisse de vacances des industries productrices et transformatrices de papier et de l'industrie graphique", les employeurs de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux peuvent s'affilier au choix soit à la caisse des congés payés de l'industrie du bois, soit à l'"Office national des vacances annuelles".

Art. 4.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mars 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS