23 MARS 2017. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5 remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010, l'article 35, § 6 inséré par la loi du 27 mars 2009 et modifié par la loi du 6 juin 2010, et l'article 35, § 7 inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 2bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 3, modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 4, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016 et 6bis, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010 et modifié par l'arrêté royal du 29 juin 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 20 janvier 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2017, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit : - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 9.807.054,81 euros; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 34.525.762,40 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 2.351.301,15 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 59.955.541,24 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 32.356.770,34 euros, diminué de 797.103,68 euros de moyens non récurrents; - Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 30.932.711,92 euros; - Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.956.712,83 euros; - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 13.193.753,94 euros; - Fonds pour le secteur socioculturel : 4.114.777,00 euros; - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel de la Communauté flamande : 24.679.429,17 euros; - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 18.236.190,44 euros ; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 363.673.616,03 euros, majoré de 5.796.424 euros; - Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 16.416.888,88 euros; - Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 10.789.660,95 euros; - Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 351.477.157,36 euros, majoré de 38.720.000,00 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK