23 MARS 2017. - Arrêté royal portant transfert par mobilité d'office de certains agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances au Service public fédéral Mobilité et Transports

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, les articles 35 et 39;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 3 mai 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès de la Ministre de la Mobilité, donné le 30 mars 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 mai 2016;

Vu l'avis motivé du 16 juillet 2016 du Comité de concertation de base n° 15 au sein du Service public fédéral Finances; Considérant qu'à la date d'entrée en vigueur du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses, les compétences du Service fédéral Finances concernant l'enregistrement de navires et la conservation des hypothèques maritimes et fluviales sont transférées au Service public fédéral Mobilité et Transports;

Considérant qu'en exécution de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, les agents statutaires qui sont chargés des compétences à transférer doivent être transférés d'office au Service public fédéral Mobilité et Transports;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre des Finances, du Ministre de la Mobilité et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, les agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances repris dans le tableau ci-après, qui sont chargés de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes et fluviales, sont transférés au Service public fédéral Mobilité et Transports.

Nom, prénom Naam, voornaam

Grade Graad

JORDENS, Peggy

Assistant financier Financieel assistent

DE WILDE, Wendy

Assistant administratif Administratief assistent

JANSSENS, Jelka

Assistant administratif Administratief assistent

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2017.

Art. 3.Le ministre ayant la Mer du Nord dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER