23 MARS 2007. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 100.000 EUR à l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que le Plan fédéral de développement durable 2004-2008, tel qu'approuvé par le Conseil des Ministres le 24 septembre 2004, reconnaît le rôle crucial de la société civile et donc, des organisations non-gouvernementales, à la prise de décision pour les politiques fédérales favorisant le développement durable;

Considérant que les associations de protection de l'environnement remplissent un rôle majeur dans la conscientisation du public aux problèmes environnementaux, notamment par leur rôle d'interface entre les autorités et les citoyens;

Considérant que l'information et la sensibilisation et la participation de la Société civile est un préalable nécessaire pour assurer l'effectivité de toute politique environnementale, dont fédérale;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre aux associations de l'environnement d'assurer le suivi de la politique fédérale de l'environnement et de remplir leur rôle de liaison avec les citoyens;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.Une subvention facultative de 100.000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.21 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2007, est accordée à l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen », ayant son siège, Rue des deux Eglises 47, à 1000 Bruxelles, représentée par Danny JACOBS, Coordinateur général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le traitement des dossiers issus de la politique fédérale de l'environnement.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre 2007.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 001-1475409-18 de l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu voor Vlaanderen », Rue des deux Eglises 47, à 1000 Bruxelles. § 2. Le montant de la subvention sera versé en quatre tranches trimestrielles.

Une première tranche, d'un montant maximum égal à 55 pour cent de la subvention, est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère.

Les deux tranches suivantes, d'un montant total maximum égal pour chacune à 15 pour cent de la subvention, sont liquidées à la fin de chaque trimestre, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable.

Le solde de la subvention est acquitté après que le Ministre ait approuvé les dépenses exposées au cours de l'année écoulée sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 3. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. § 4. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2008.

Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de Monsieur Jean-Pierre Moinil - Place Victor Horta, 40 bte 10 à 1060 Bruxelles.

Art. 5.Notre ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK