23 MARS 2007. - Arrêté royal portant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 32 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mars 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2006;

Vu le protocole n° 135/2 du 12 juillet 2006 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Vu l'avis 41.785/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Par dérogation à l'article 221, § 1er, de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, les agents nommés à un grade repris dans la colonne 1 du tableau ci-dessous, revêtus auparavant d'un grade rayé figurant dans la colonne 2 et qui bénéficiaient, à titre transitoire, du maintien de l'échelle de traitement mentionnée dans la colonne 3, en conservent l'avantage.

Pour la consultation du tableau, voir image

§ 2. Par dérogation à l'article 223, § 1er, du même arrêté, les agents nommés à un grade repris dans la colonne 1 du tableau ci-dessous, revêtus auparavant d'un grade rayé figurant dans la colonne 2 et qui bénéficiaient, à titre transitoire, du maintien de l'échelle de traitement mentionnée dans la colonne 3, en conservent l'avantage.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 1er, § 2, qui produit ses effets le 1er juin 2002.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE