23 MARS 2007. - Arrêté royal portant désignation du directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace, notamment l'article 7, § 3;

Considérant que M. Jean-Claude Delepière a déposé sa candidature pour la fonction de directeur de l'OCAM, fonction dont la vacance a été publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2007;

Considérant qu'en vertu de l'article 7, § 3, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer, précitée, le directeur de l'OCAM doit être magistrat, être âgé de 35 ans accomplis, justifier d'une expérience utile d'au moins cinq ans au regard des missions de l'OCAM et être titulaire d'une habilitation de sécurité très secret;

Considérant que M. Jean-Claude Delepière est substitut du procureur général de Mons, qu'il justifie de l'expérience utile de cinq ans dans la mesure où il a notamment exercé les fonctions de président du Comité permanent de contrôle des services de renseignement de 1999 à 2006 et est actuellement président de la Cellule de traitement des informations financières; que ces fonctions l'ont amené à s'intéresser à la problématique du flux des informations entre les différents services impliqués dans la lutte contre le terrorisme; qu'en outre M. Delepière a également travaillé au sein de l'Administration des Douanes et Accises ce qui ne peut qu'être profitable à l'OCAM dans la mesure où les Douanes sont un service d'appui de l'OCAM;

Vu l'avis favorable du procureur général de Mons, donné le 14 mars 2007;

Vu l'avis favorable du magistrat fédéral coordinateur de la lutte contre le terrorisme, donné le 15 mars 2007;

Vu l'avis favorable du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 16 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jean-Claude Delepière, est désigné comme directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace pour une période de cinq ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL