23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006003558 source service public federal finances Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 51, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2006;

Vu la loi du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006003558 source service public federal finances Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 16 mars 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que cet arrêté doit être applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2007; - qu'il doit être porté à la connaissance des contribuables concernés dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, 1°, a, les mots « 26,1 p.c. » sont remplacés par les mots « 27,2 p.c. »; 2° à l'alinéa 3, les mots « 2.527,50 EUR » sont remplacés par les mots « 2.555 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992; Loi du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006003558 source service public federal finances Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, Moniteur belge du 5 décembre 2006, éd. 2;

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973;

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993;

Arrêté royal du 29 novembre 2006, Moniteur belge du 5 décembre 2006, éd. 2.