23 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail (numéro d'enregistrement 6406/CO/130 - arrêté royal du 30 janvier 1981 - Moniteur belge du 24 mars 1981) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail (numéro d'enregistrement 6406/CO/130 - arrêté royal du 30 janvier 1981 - Moniteur belge du 24 mars 1981).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2023 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 10 novembre 2022 Modification de la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail (numéro d'enregistrement 6406/CO/130 - arrêté royal du 30 janvier 1981 - Moniteur belge du 24 mars 1981) (Convention enregistrée le 24 novembre 2022 sous le numéro 176745/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Elle ne s'applique pas aux travailleurs et aux employeurs tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail conclue le 18 octobre 2007 dans la commission paritaire précitée et fixant les conditions de travail dans les entreprises de la presse quotidienne (arrêté royal du 1er juillet 2008 - Moniteur belge du 14 octobre 2008), portant le numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009).

Par "travailleurs", on entend : tant les travailleurs de sexe féminin que de sexe masculin.

Art. 2.L'article 8, alinéa 2 est modifié comme suit : "Article 8, alinéa 2 Les salaires sont répartis en 20 classes, à savoir : valeur des classes au 1er octobre 2022

Classe

Nouveau minimum

Klasse

Nieuw minimum

I

539,343

I

539,343

II

566,213

II

566,213

III

599,808

III

599,808

IV

609,912

IV

609,912

V

633,437

V

633,437

VI

641,837

VI

641,837

VII

650,241

VII

650,241

VIII

658,580

VIII

658,580

IX

667,034

IX

667,034

X

683,883

X

683,883

XI

692,236

XI

692,236

XII

698,999

XII

698,999

XIII

717,454

XIII

717,454

XIV

734,305

XIV

734,305

XV

751,066

XV

751,066

XVI

767,974

XVI

767,974

XVII

784,689

XVII

784,689

XVIII

809,928

XVIII

809,928

XIX

835,133

XIX

835,133

XX

868,742

XX

868,742

Art. 3.L'article 15 est modifié comme suit : "

Art. 15.Les salaires minimums hebdomadaires définis à l'article 8 sont liés à l'évolution de l'indice santé lissé et correspondent à la tranche de stabilisation 120,35 - 122,76 - 125,22.".

Art. 4.L'article 19, alinéa 1er est modifié comme suit : "

Art. 19.Pour l'application de la présente convention collective de travail, les tranches d'indice sont établies comme suit :

Limite inférieure - Laagste grens

Indice-pivot - Spilindex

Limite supérieure - Bovenste grens

113,41

115,68

117,99

115,68

117,99

120,35

117,99

120,35

122,76

120,35

122,76

125,22

122,76

125,22

127,72

125,22

127,72

130,27

127,72

130,27

132,88

130,27

132,88

135,54

132,88

135,54

138,25

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Elle est conclue pour la même durée de validité et selon les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail relative aux conditions salariales du 14 mai 1980 (numéro d'enregistrement 6406/CO/130).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE