23 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports Convention collective de travail du 27 octobre 2022 Intervention patronale dans les frais de transport (Convention enregistrée le 24 novembre 2022 sous le numéro 176741/CO/140.04)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail a le même champ d'application que la convention collective de travail quant à l'intervention patronale dans les frais de transport du 25 novembre 2021, n° 170311.

Art. 2.Remplacement L'annexe à cette convention collective de travail remplace l'annexe à la convention collective de travail quant à l'intervention patronale dans les frais de transport du 25 novembre 2021, n° 170311.

Art. 3.Dispositions finales La présente convention collective de travail est de durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mei 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 27 octobre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport

Distance/ Afstand

Semaine/ Week

Mois/ Maand

Distance/ Afstand

Semaine/ Week

Mois/ Maand

1-3

6,622

21,747

46-48

29,480

97,449

4

7,117

23,738

49-51

30,855

103,697

5

7,744

25,487

52-54

31,867

107,448

6

8,239

27,236

55-57

33,110

109,945

7

8,624

28,985

58-60

34,364

113,696

8

9,119

30,492

61-65

35,607

117,436

9

9,614

32,483

66-70

37,477

123,684

10

10,120

33,737

71-75

38,731

129,932

11

10,736

36,234

76-80

41,228

134,926

12

11,242

37,477

81-85

42,482

141,174

13

11,748

38,731

86-90

44,363

147,422

14

12,243

41,228

91-95

46,222

152,427

15

12,749

42,482

96-100

47,476

158,664

16

13,365

44,363

101-105

49,357

164,912

17

13,871

46,222

106-110

51,227

171,160

18

14,377

47,476

111-115

53,108

176,154

19

14,993

49,973

116-120

54,967

182,402

20

15,499

51,227

121-125

56,221

187,407

21

15,994

53,108

126-130

58,102

193,655

22

16,489

54,967

131-135

59,972

199,892

23

17,116

56,848

136-140

61,215

206,140

24

17,622

58,102

141-145

63,712

211,145

25

17,996

60,599

146-150

66,220

218,636

26

18,744

61,853

151-155

66,220

222,387

27

19,118

63,712

156-160

68,717

227,381

28

19,481

66,220

161-165

69,960

233,629

29

20,240

67,463

166-170

71,214

238,623

30

20,625

68,717

171-175

73,711

244,871

31-33

21,494

72,468

176-180

74,965

251,119

34-36

23,232

77,462

181-185

77,462

254,870

37-39

24,607

82,456

186-190

78,705

261,118

40-42

26,235

87,450

191-195

79,959

267,366

43-45

27,742

92,455

196-200

82,456

272,360

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mei 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE