23 MAI 2023. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2022 de la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 22 et 23;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application des articles 22 et 23 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2022 de la Loterie Nationale, fixé à 210.000.000 euros, est déterminé comme suit :

CAT. En euro - in euro

1

MATIERES VISEES DIRECTEMENT PAR LA LOI SPECIALE DU 16 JANVIER 1989

MATERIES RECHTSTREEKS DOOR DE BIJZONDERE WET VAN 16 JANUARI 1989 BEDOELD

1.1

Entitées fédérées - Deetstaten (27,44%)

1.1.1

Communauté germanophone - Duitstalige Gemeenschap

485.655

1.1.2

Communauté flamande - Vlaamse Gemeenschap

34.637.265

1.1.3

Communauté française - Franse Gemeenschap

22.501.080

2

DEFINI NOMINATIVEMENT DANS LA LOI DU 19 AVRIL 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer

NOMINATIEF BEPAALD DOOR DE WET VAN 19 APRIL 2002

2.1

Coopération belge au développement (DGCD) - Belgische Ontwikkelingssamenwerking (DGOS)

84.708.565

2.2

Caisse nationale des Calamités - Nationale Kas voor Rampenschade

PM

2.3

Fondation Roi Baudouin - Koning Boudewijnstichting

9.800.000

3

CONTRIBUTIONS SPECIALES A DES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS INDIQUEES PAR LE ROI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 19 AVRIL 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer

BIJZONDERE BIJDRAGEN AAN VERENIGINGEN EN INSTELLINGEN AANGEDUID DOOR DE KONING ZOALS BEDOELD IN ARTIKEL 22 VAN DE WET VAN 19 APRIL 2002

3.1

Croix-Rouge de Belgique - Belgische Rode Kruis

3.1.1

Fonctionnement - Werking

1.514.000

3.1.2

Projet rapatriement de Belges - Project Belgische gerepatrieerden

120.000

3.2

Centre antipoisons - Antigifcentrum

2.200.000

3.3

Parents d'Enfants Victimes de la Route - Ouders van Verongelukte Kinderen

205.000

3.4

Child Focus

3.4.1

Fonctionnement - Werking

1.500.000

3.5

Fondation Reine Paola - Stichting Koningin Paola

260.000

3.6

Centre interfédéral pour l'égalilé des chances et la lutte contre Ie racisme et les discriminations - Interfederaal Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding

3.878.000

3.7

Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains - Federaal Centrum voor de analyse van de migratiestromen, de bescherming van de grondrechten van de vreemdelingen en de strijd tegen de mensenhandel

969.000

3.8

Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes - Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen

150.000

3.9

Centre International de Recherche sur le Cancer à Lyon - Internationaal Centrum voor Kankeronderzoek te Lyon

737.922

3.10

WWF Belgium (projet - project)

100.000

3.11

Centres d'hébergement - Opvangtehuizen

495.000

3.12

Régie des Bâtiments (patrimoine national) - Regie der Gebouwen (nationaal patrimonium)

3.087.872

3.13

Mosa ballet school (projet - project)

150.000

3.14

Mémoire d'Auschwitz - Auschwitz in Gedachtenis

240.000

3.15

Théâtre royal de la Monnaie - Koninklijke Muntschouwburg

1.488.750

3.16

Palais des Beaux-Arts, Bozar - Paleis voor Schone Kunsten, Bozar

3.095.000

3.17

Orchestre national de Belgique - Nationaal Orkest van België

1.483.500

3.18

Flagey

200.000

3.19

Europalia

500.000

3.20

Cinémathèque royale de Belgique - Koninklijk Belgisch Filmarchief

600.000

3.21

Institut Royal pour le patrimoine artistique - Koninklijk Instituut voor het kunstpatrimonium (projet - project)

250.000

3.22

Talents Olympiques (projets) - Olympic Talents (projecten) - (ABCD Commission - Commissie)

1.187.500

3.23

COIB - BOIC

3.23.1

Fonctionnement - Werking

1.855.000

3.24

Belgian Paralympic Committee (Fonctionnement - Werking)

375.000

3.25

Belgian football Lotto Red Courts (projet - project)

140.000

3.26

Sexual Assault Referral Centres (projet - project)

1.616.180

3.27

lnnovation sociale dans la lutte contre la vie sans abri et logements de transit - Sociale innovatie in de strijd tegen dakloosheid en transitwoningen

1.495.725

4

APPELS A PROJETS - PROJECTOPROEPEN

4.1

Appel à projets 'Lutte contre la pauvreté et inclusion sociale' - Projectoproep 'Armoedebestrijding en sociale inclusie'

1.500.000

4.2

Appel à projets 'Développement Durable' - Projectoproep 'Duurzame Ontwikkeling'

1.500.000

5

AUTRES PROJETS D`INTERET PUBLIC

OVERIGE PROJECTEN VAN ALGEMEEN BELANG

5.1

PRESTIGE NATIONAL - NATIONAAL FRESTIGE

13.392.986

5.2

Concours MusicaI International Reine Elisabeth de Belgique - Internationale Muziekwedstrijd Koningin Elisabeth van België (projet - project)

175.000

5.3

Festival van Vlaanderen (projet - project)

259.000

5.4

Les Festivals de Wallonie (projet - project)

191.000

5.5

Belgian Sports Federations & Belgian National Teams

2.700.000

5.6

Proximity - Initiatives locales - Locale initiatieven

1.000.000

5.7

Initiatives et projets dans le cadre du projet "l'histoire des Belges - 2030" - Initiatieven en projecten in het kader van het project "Geschiedenis der Belgen - 2030"

7.256.000

TOTAL - TOTAAL :

210.000.000

Art. 2.Dans le tableau repris à l'article 1 du présent arrêté royal, chaque subside est indicé en catégorie 1, 2, 3, 4 ou 5 en fonction de sa base légale et règlementaire.

Catégorie 1 : bénéficiaire déterminé par la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989.

Catégorie 2 : bénéficiaire cité nominativement à l'article 22 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer.

Catégorie 3 : contributions spéciales à des organisations et des institutions désignées par le Roi comme prévu aux articles 22 à 24 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer.

Catégorie 4 : appels à projets conformément à l'article 23 de la Loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer et à l'article 33 du contrat de gestion de la Loterie Nationale.

Catégorie 5 : autres projets d'intérêt public conformément à l'article 23 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer regroupés dans la rubrique Prestige National.

Art. 3.Sans préjudice du contrôle qu'est habilité à exercer l'Etat Belge, la Loterie Nationale peut également effectuer de son côté tous les contrôles qu'elle juge nécessaires pour chaque dossier de subside traité par ses soins.

En ce qui concerne la catégorie 1, la Loterie Nationale n'effectue pas de contrôle sur l'affectation. Une communication transparente sur l'affectation des moyens est toutefois utile.

Là où le subside concerne un organisme directement contrôlé par l'Etat, la Loterie Nationale peut s'appuyer sur les organes de contrôle compétents de l'Etat. Pour la Fondation Roi Baudouin, le contrôle peut se baser sur un rapport d'activités et un rapport financier détaillés.

Pour les autres subsides, un contrôle peut être effectué par la Loterie Nationale selon les règles fixées par elle ou selon des règles convenues au moment de l'octroi.

Art. 4.Les avances sur les subsides en fonctionnement bénéficiant à certaines organisations ne peuvent dépasser 50 % au 30 juin 2022 et 80 % au 31 décembre 2022 du montant indiqué au présent arrêté royal. Les 20% restants sont liquidés après publication au Moniteur belge de l'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2022 de la Loterie Nationale.

Art. 5.La répartition entre les organisations concernées par les catégories 5.3, 5.5 et 5.6, fait l'objet d'une note au comité des subsides.

Art. 6.La répartition entre les organisations concernées par la catégorie 5.6 se fait sur la base de la population de chaque province.

Art. 7.Les projets soutenus par la catégorie 5.7 feront l'objet d'une note au comité des subsides fixant le cadre financier et juridique permettant l'utilisation de ces montants jusqu'en 2031.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale, V. VAN PETEGHEM