23 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article III.93, remplacé par la loi du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016011499 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables fermer et modifié par la loi du 18 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2018;

Vu l'avis 63.397/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, du Ministre des Classes moyennes et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, remplacé par l'arrêté royal du 3 avril 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 25 avril 2013 et 3 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° ) l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes : « Pour les candidats-membres ayant le statut de fonctionnaire, le rôle linguistique est celui qui a été déterminée lors de leur désignation. Pour les autres candidats-membres, le rôle linguistique est déterminé sur base du diplôme, du certificat ou de tout autre document probant soumis par le candidat-membre en vue de sa nomination, moyennant le respect de la condition prévue par l'alinéa 4. »; 2° ) dans le texte néerlandais de l'alinéa 5, le mot « vergadering » est remplacé par le mot « vergaderingen ».

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 5/1, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, dans la première phrase, le mot « wetenschappelijke » est remplacé par le mot « wetenschappelijk ».

Art. 3.L'article 7/1, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, est remplacé par ce qui suit : « Lorsqu'un projet d'avis ou un avis est adopté à la majorité des voix, la position divergente du membre concerné ou des membres concernés, avec mention du nom de celui-ci ou de ceux-ci, est indiquée dans le projet d'avis ou dans l'avis et est également publiée avec le projet d'avis ou l'avis. ».

Art. 4.Dans le texte néerlandais de l'article 7/2, alinéas 1er et 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, le mot « adviesontwerp » est remplacé par le mot « ontwerpadvies ».

Art. 5.Dans le texte français de l' l'article 13, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, les mots « donner un autre membre » sont remplacés par les mots « donner à un autre membre ».

Art. 6.Dans l'article 14, alinéa 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, les mots « het Individuele Beslissing inzake Boekhoudrecht » sont remplacés par « de Individuele Beslissing inzake Boekhoudrecht »;2° les mots « droit commun » sont remplacés par les mots « droit de l'Union ».

Art. 7.Dans l'article 16 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de la deuxième phrase, le mot « bepaling » est remplacé par le mot « bepalingen »;2° dans le texte français de la deuxième phrase, le mot « à » est remplacé par le mot « de » et le mot « que » est inséré entre les mots « et » et « la Commission ». Chapitre II. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME