23 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, 1°, 3° et 10°;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages;

Vu la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages;

Vu la notification au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil central de l'Economie et au Conseil de la Consommation;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Considérant qu'il s'est avéré que pas toutes les dispositions de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale ont été transposées en droit belge;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2011;

Vu l'avis 49.338/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages, inséré par l'arrêté royal du 21 octobre 2005, et remplacé par l'arrêté royal du 1er juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe Ire du présent arrêté »;2° l'article est complété avec un alinéa, rédigé comme suit : « Le marquage approprié est apposé soit sur l'emballage lui-même, soit sur l'étiquette.Il doit être clairement visible et facilement lisible. Le marquage doit avoir une durée de vie appropriée, y compris lorsque l'emballage est ouvert. »

Art. 2.Au même arrêté, un Chapitre II/1 est inséré, rédigé comme suit : « CHAPITRE II/ 1. - Exigences essentielles

Art. 2/1.Les numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées sont repris à l'annexe II. Le ministre peut modifier l'annexe II afin d'y reprendre des nouveaux numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées. »

Art. 3.La présente annexe du même arrêté devient la nouvelle annexe Ire.

Au même arrêté, une annexe II est insérée dont le texte figure à l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

Annexe « Annexe II - Bijlage II Les numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées Referentienummers van de nationale normen waarin de geharmoniseerde normen zijn omgezet 1° NBN EN 13427 : Emballage - Exigences relatives à l'utilisation des normes dans le domaine de l'emballage et des déchets d'emballage/Verpakking - Eisen voor het gebruik van Europese normen op het gebied van verpakkingen en verpakkingsafval 2° NBN EN 13428 : Emballage - Exigences spécifiques à la fabrication et la composition - Prévention par la réduction à la source/Verpaking - Specifieke eisen voor fabricage en samenstelling - Preventie door beperking aan de bron 3° NBN EN 13429 : Emballage - Réutilisation/Verpakking - Hergebruik 4° NBN EN 13430 : Emballage - Exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière/ Verpakking - Eisen voor verpakking terugwinbaar door materiaalgebruik 5° NBN EN 13431 : Emballage - Exigences relatives aux emballages valorisables énergétiquement, incluant la spécification d'une valeur calorifique/Verpakking - Eisen voor verpakking terugwinbaar in de vorm van energieterugwinning, inclusief specificatie van de minimumstookwaarde » Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages. ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE