23 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations notamment l'article 7quinquies, § 3, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 1996;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 7 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé du 5 mars 2001;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé du 12 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2001;

Vu le protocole visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie conclu le 25 octobre 2000.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une exécution rapide et correcte du protocole précité est d'une grande importance pour le groupe cible dont question; que des campagnes d'information ont déjà été lancées au sujet de ce programme de dépistage du cancer du sein par mammographie; que par conséquent, il est nécessaire de faire sans délai la clarté sur les espoirs suscités afin de préserver une participation suffisamment importante du groupe cible; que le cancer du sein qui peut être dépisté par ce programme de dépistage du cancer du sein par mammographie est une affection grave qui n'autorise aucun report; que le présent arrêté doit par conséquent être publié immédiatement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7quinquies, § 3, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans le honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre1996, la disposition « 460670 et 460795 » est remplacée par la disposition « 460670, 460795, 450192 et 450214 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE