23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par les lois du 10 avril 2014 et 18 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 11 octobre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mai 2019;

Vu l'avis 66.171/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 55, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 septembre 2016, 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° pour tous les hôpitaux ayant reçu auparavant ce financement par le biais d'un contrat de projet-pilote, le montant de 12.734,50 euros (index au 1er juillet 2019) pour participer au système HUBs-Metahub portant sur le dossier santé électronique partagé. Le maintien du financement est soumis à l'échange continu d'informations informatisées de santé entre les prestataires de soins de chaque hôpital et le système HUBs-Metahub. La connexion active susmentionnée est objectivée par les statistiques de chaque hub.

Une connexion active se caractérise par les éléments suivants : a)mise à disposition de la lettre de sortie et de la lettre de renvoi vers un autre prestataire de soins, et et communication électronique de cette mise à disposition aux médecins référents, au moyen du système HUBs-Metahub, en cas de renvoi ou de sortie du patient; b) consultation, via les hubs et les `coffres-forts', tels que définis par la plate-forme eHealth, des dossiers santé d'autres établissements, du Summarized Electronic Health Records (SumEHR) et de la liste de médicaments par les prestataires de soins de l'établissement;c) mise à disposition d'autres données de santé électroniques des patients à d'autres prestataires de soins via le système HUBSs-Metahub.Les informations doivent être échangées dans un format qui en permet l'utilisation; d) accessibilité des documents selon la matrice d'accès définie par la plate-forme eHealth;e) accessibilité du patient à la liste des mises à disposition d'informations le concernant via le système HUBs-Metahub;f) possibilité de recevoir des rapports/statistiques de façon automatisée depuis le hub en ce qui concerne le nombre de publications et de consultations;ces rapports devront être mis à la disposition aussi bien de l'hôpital que du SPF Santé publique. ».

Art. 2.Dans l'article 61, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans 3°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 mai 2018, les alinéas « Au 1er juillet 2019, il représente 70 % du budget disponible.» et « Les modalités de répartition de ce budget seront définies ultérieurement. » sont remplacés par ce qui suit : « Au 1er juillet 2019, il représente 80 % du budget disponible.

Ce budget est divisé en trois parties.

La première partie représente 10 % du budget disponible.

Pour bénéficier de ce budget, l'hôpital doit avoir déterminé une date de mise en oeuvre de son DPI intégré et avoir établi la feuille de route mise à jour indiquant, pour chacune des fonctionnalités de base décrites dans le BMUC, celles qui sont effectivement implémentées dans l'hôpital et, pour les autres, les étapes et la date prévues pour leur mise en oeuvre avant le 1er juillet 2020.

La feuille de route contient, en outre, un rapport incluant les buts et les objectifs atteints sur base des indicateurs définis par l'hôpital, ainsi que tous les facteurs pertinents pour aboutir à une évaluation globale, tels que les moyens financiers, humains et de gestion.

Cette feuille de route, dont le contenu est défini en annexe 19ter, doit être approuvée par la signature du Médecin-chef et du gestionnaire de l'hôpital.

Ce budget est réparti entre tous les hôpitaux proportionnellement à leur nombre de lits. Par lit, on entend les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est le nombre de lits tels qu'utilisés dans le budget des moyens financiers notifié au 1er juillet 2018 et le nombre de lits agréés est celui connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 1er janvier 2019. Le maintien du budget octroyé est soumis à l'envoi à l'adresse e-mail ehealthcare@health.fgov.be, pour le 11 octobre 2019 au plus tard, de la feuille de route complétée et signée.

La deuxième partie représente 35 % du budget disponible.

Ce budget est réparti entre tous les hôpitaux proportionnellement à leur nombre de lits. Par lit, on entend les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est le nombre de lits tels qu'utilisés dans le budget des moyens financiers notifié au 1er juillet 2018 et le nombre de lits agréés est celui connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 1er janvier 2019. Afin de conserver le budget octroyé, les hôpitaux doivent atteindre, pendant la période de référence définie ci-dessous, pour au moins cinq des fonctionnalités BMUC de base décrites dans l'annexe 19, l'indicateur de l'utilisation effective suffisante par les prestataires de soins de l'hôpital, tel que fixé dans l'annexe 19quater.

Parmi les cinq fonctionnalités susmentionnées, les hôpitaux doivent obligatoirement mettre en oeuvre la fonctionnalité de base `Communication automatique avec les hubs et interactions avec eHealth'.

La période de référence est un mois entre janvier et septembre de l'année 2019 au choix de l'hôpital.

Pour le 11 octobre 2019, l'hôpital doit envoyer à l'adresse e-mail ehealthcare@health.fgov.be, un dossier avec le détail des différents calculs des indicateurs et communiquer, via l'outil d'encodage mis à disposition par le SPF susmentionné, le niveau d'utilisation effective des fonctionnalités de base BMUC atteint pendant la période de référence.

La troisième partie représente 35 % du budget disponible.

Ce budget est réparti entre tous les hôpitaux proportionnellement à leur nombre de points attribué, tel que décrit ci-dessous, multiplié par leur nombre de lits. Par lit on entend les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est le nombre de lits tels qu'utilisés dans le budget des moyens financiers notifié au 1er juillet 2018 et le nombre de lits agréés est celui connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 1er janvier 2019.

Pour chaque fonctionnalité BMUC de base ou `menu' en plus des cinq fonctionnalités BMUC de base choisies ci-dessus-, pour laquelle l'hôpital a atteint, pendant la période de référence définie ci-dessus, l'indicateur de l'utilisation effective suffisante par les prestataires de soins de l'hôpital fixé dans l'annexe 19quater, il est attribué un point à l'hôpital. Un maximum de sept points peut être attribué à chaque hôpital. L'hôpital peut faire valoir deux fonctionnalités `menu' maximum.

Pour le 11 octobre 2019, l'hôpital doit envoyer à l'adresse e-mail ehealthcare@health.fgov.be, un dossier avec le détail des différents calculs des indicateurs et communiquer, via l'outil d'encodage mis à disposition par le SPF susmentionné, le niveau d'utilisation effective des fonctionnalités BMUC atteint pendant la période de référence.

Le budget disponible est divisé par la somme des points obtenus pour déterminer la valeur d'un point dans l'enveloppe `accélérateur'.

L'hôpital est financé du montant obtenu en multipliant son nombre de points par la valeur du point.

L'hôpital qui ne remplit pas ses obligations se voit récupérer le montant octroyé pour l'année concernée dans un budget des moyens financiers ultérieur.

Le budget financé aux hôpitaux qui ne répondent pas aux conditions est redistribué, selon les mêmes modalités, entre les autres hôpitaux lors d'un budget des moyens financiers ultérieur. »; 2° dans 3°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 mai 2018, l'alinéa « L'hôpital qui ne remplit pas ses obligations se voit récupérer le montant octroyé pour l'année concernée dans un budget des moyens financiers ultérieur.» est remplacé par l'alinéa « En cas de constat d'une fausse déclaration de la part d'un hôpital, le budget qui lui a été octroyé est récupéré et redistribué entre les hôpitaux qui ont obtenu le budget `accélérateur' selon les modalités définies ci-dessus. »; 3° 4°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 mai 2018, est complété par ce qui suit : « Au 1er juillet 2019, le budget `Early adopter' représente 5 % du budget disponible. Ce budget est réparti entre tous les hôpitaux proportionnellement à leur nombre de lits. Par lit on entend les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est le nombre de lits tels qu'utilisés dans le budget des moyens financiers notifié au 1er juillet 2018 et le nombre de lits agréés est celui connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 1er janvier 2019. Afin de conserver le budget octroyé, les hôpitaux doivent atteindre pendant la période de référence définie ci-dessous, pour toutes les fonctionnalités BMUC de base et pour deux fonctionnalités menu au choix de l'hôpital, l'indicateur de l'utilisation effective suffisante par les prestataires de soins de l'hôpital, tel que fixé dans l'annexe 19quinquies.

En outre l'hôpital `early adopter' doit partager son expérience de la mise en oeuvre et de l'utilisation effective d'un DPI intégré dans le but de soutenir les hôpitaux dont le DPI intégré est encore en développement et qui n'ont pas encore atteint toutes les fonctionnalités requises. L'hôpital doit à cet effet participer aux conférences et aux ateliers organisés par le SPF susmentionné au cours du premier trimestre de 2020 et y présenter les processus mis en oeuvre au sein de son hôpital pour développer et implémenter son DPI intégré, ainsi que les résultats obtenus. A cet effet, en concertation avec le SPF et en fonction des thèmes retenus, l'hôpital désigne au sein de son institution les personnes disposant de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour assurer la mission de partage d'expérience.

La période de référence est un mois entre janvier et septembre de l'année 2019 au choix de l'hôpital.

Pour le 11 octobre 2019, l'hôpital doit envoyer à l'adresse e-mail ehealthcare@health.fgov.be, un dossier avec le détail des différents calculs des indicateurs et communiquer, via l'outil d'encodage mis à disposition par le SPF susmentionné, le niveau d'utilisation effective des fonctionnalités BMUC atteint pendant la période de référence.

En cas de constat d'une fausse déclaration de la part d'un hôpital, le budget qui lui a été octroyé est récupéré et redistribué entre les hôpitaux qui ont obtenu le budget `Early adopter' selon les modalités définies ci-dessus. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 19ter, une annexe 19quater et une annexe 19quinquies qui sont jointes en annexe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK. Annexe à l'arrêté royal du 23 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 23 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK