23 JUILLET 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, programme 25.21.0;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 25 juin 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 110.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2013, est alloué à l'Organisation Mondiale de la Santé, représentant la participation belge au projet « Health system strenghtening in relation to antimicrobial resistance » et sera versé sur le compte suivant : Account number : 240-C0169920.1 Bank name : UBS AG Bank Address : Case Postale 2600, CH-1211 Geneva 2, Switzerland SWIFT : UBSWCHZH80A IBAN CH8500240240C01699201 Reference : WHO EURO Subvention

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. L'Organisation Mondiale de la Santé ne peut utiliser le subside que pour le projet « Health system strenghtening in relation to antimicrobial resistance ». § 2. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'Organisation Mondiale de la Santé. § 3. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'Organisation Mondiale de la Santé au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX