publié le 30 juillet 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009381
- pub.
- 30/07/2013
- prom.
- 23/07/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/07/23/2013009381/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
23 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité
Vu l'article 37 de la Constitution;
Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 3 de l'Arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Comité est également compétent pour la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO