23 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant création du Comité ministériel et du Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite

RAPPORT AU ROI Sire, Le Groupe d'Action financière (GAFI) a été créé en 1989. Il a pour mandat d'élaborer des normes et de promouvoir la mise en oeuvre efficace des mesures législatives, règlementaires et opérationnelles pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération ainsi que les autres menaces connexes pour l'intégrité du système financier international.

Pour atteindre ces objectifs, le GAFI définit des recommandations qui constituent un cadre cohérent de mesures qui doivent être mises en oeuvre par les pays membres de cette organisation. Les quarante recommandations originales ont été élaborées en 1990 dans le but de lutter contre l'utilisation abusive des systèmes financiers à des fins de blanchiment de l'argent de la drogue. Les recommandations ont été révisées pour la première fois en 1996 afin de tenir compte de l'évolution des tendances et des techniques de blanchiment de capitaux ainsi que pour élargir leur champ au- delà du seul blanchiment de l'argent de la drogue. En octobre 2001, le GAFI a étendu son mandat à la lutte contre le financement des actes terroristes et des organisations terroristes et a franchi une étape importante avec l'adoption des huit (puis neuf) recommandations spéciales sur le financement du terrorisme. Après une seconde révision en 2003, les recommandations, approuvées par plus de 180 pays et universellement reconnues, viennent d'être une nouvelle fois révisées et mises à jour après la fin du troisième cycle d'évaluations mutuelles en étroite collaboration avec les organismes régionaux de type GAFI et les organismes observateurs, parmi lesquels le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les Nations unies. Ces recommandations approuvées à l'assemblée plénière du GAFI de février 2012 répondent aux menaces nouvelles et émergentes, clarifient et renforcent de nombreuses obligations existantes, tout en conservant la stabilité et la rigueur nécessaires à l'ensemble du système.

Les nouvelles recommandations 1 et 2 doivent attirer particulièrement l'attention pour deux raisons fondamentales. La première est que la Belgique sera un des premiers pays à être concerné par le quatrième cycle d'évaluation mutuelle du GAFI, qui débutera en ce qui concerne notre pays dès 2013 pour aboutir, après une visite sur place des évaluateurs en 2014, à la discussion et l'approbation du rapport d'évaluation de la Belgique en février 2015. Ce rapport sera à ce moment-là rendu public. Cette 4e évaluation aboutira à une appréciation internationale portant sur l'effectivité globale du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette évaluation résultera de l'appréciation de la capacité effective des différentes composantes de ce système à atteindre les objectifs immédiats découlant des 40 recommandations telles qu'elles viennent d'être revues et coordonnées.

La seconde raison est que, nonobstant la nécessité de se préparer dès maintenant à ce 4e cycle d'évaluation afin de conserver l'excellent niveau de conformité de notre pays aux standards du GAFI qui avait été constaté lors de la précédente évaluation mutuelle de 2005, la mise en oeuvre des recommandations 1 et 2, est incontestablement de nature à renforcer l'effectivité de la lutte contre les phénomènes graves de criminalité ayant un impact tout aussi important sur le tissu financier, économique et partant social de notre pays.

Ces recommandations visent en effet deux axes essentiels. Le premier est la mise en place d'une évaluation des risques et des menaces auxquels les pays sont spécifiquement exposés en matière de blanchiment de capitaux afin que des mesures puissent être prises pour s'assurer que les risques sont efficacement atténués. Cette approche devrait constituer le fondement essentiel d'une allocation efficiente des ressources et de la mise en oeuvre de mesures fondées sur les risques. Le second est la mise en place au niveau national d'une autorité et de mécanismes permettant de définir, de coordonner et de mettre régulièrement à jour des politiques nationales adéquates en la matière.

Cette analyse nationale spécifique des risques et menaces en matière de blanchiment doit être permanente et évolutive. Elle doit permettre sur le plan national d'adapter les stratégies de lutte contre ces phénomènes et de cibler les mesures de toutes natures afin de tendre vers une meilleure efficacité. L'analyse produite contribuera également à élaborer au niveau international (GAFI) une analyse globale des risques et menaces en la matière.

Si actuellement au niveau belge, la Police fédérale et la CTIF-CFI développent notamment dans leurs champs de compétences respectives ce type d'analyse, on est loin de pouvoir considérer que notre pays répond aux exigences imposées non seulement par les normes internationales, mais aussi par les impératifs de protection de son propre environnement financier, économique et social. D'autres acteurs publics et privés, doivent être impliqués et/ou consultés dans un tel processus intégré d'analyse. Les résultats de cette dernière doivent être avalisés au niveau politique puisque des décisions et des initiatives diverses devront être prises pour répondre aux risques et menaces détectés. Une coordination s'impose donc au plus haut niveau de l'Etat.

Quant aux aspects relatifs au financement du terrorisme et de la prolifération, l'analyse et l'évaluation annuelle des risques et menaces conformément aux recommandations nouvelles du GAFI bénéficieront d'une structure similaire à deux niveaux impliquant d'une part le Collège du renseignement et de la Sécurité et d'autre part le Comité ministériel du même nom.

En vertu de l'article 22 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF-CFI) est l'autorité administrative belge dotée de la personnalité juridique chargée du traitement et de la transmission d'informations, en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette autorité est également chargée d'assurer, dans le respect des compétences propres à chacune d'elles, une coopération efficace et la concertation des autorités nationales, directement ou indirectement concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément à l'article 151 de la Constitution et aux articles 143bis, 143quater et146bis au Code judiciaire, il appartient au ministère public de déterminer la politique criminelle au sens de la politique de recherches des infractions et des poursuites, sous l'autorité du ministre de la Justice.

Afin de respecter ces différentes compétences et les obligations de la Belgique notamment dans le cadre du Gafi, l'objet de l'arrêté royal qui Vous est soumis est de créer un comité ministériel et un collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.

Dans le but d'assurer la participation effective de tous les acteurs concernés, le collège de coordination, co-présidé par le président de la Cellule de Traitement des informations financières et par le procureur général chargé des tâches spécifiques dans les domaines de la criminalité financière, fiscale et économique conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux est structuré en une assemblée des partenaires, une plate-forme judiciaire et une instance commune.

L'assemblée des partenaires a une vocation plus préventive afin d'enrayer le risque de blanchiment. La plate-forme judiciaire a pour objet de coordonner la politique répressive en la matière.L'instance commune vise à garantir la cohérence de toutes les mesures mises en place,tant préventives que répressives et de proposer au comité ministériel les actions à entreprendre.

Conformément à son mandat général en la matière, le secrétariat du Comité ministériel et du Collège de coordination sera assuré par la Cellule de traitement des informations financières (CTIF-CFI).

23 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant création du Comité ministériel et du Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite Vu l'article 37 de la Constitution;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé, au sein du Gouvernement, un Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.

Art. 2.Le Comité est présidé par le Ministre de la Justice et comprend en outre les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions les Finances, l'Intérieur, l'Economie, les P.M.E. et la Coordination de la lutte contre la fraude.

Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Comité peuvent être invités par le Ministre de la Justice à y participer pour l'examen des affaires qui les concernent particulièrement.

Art. 3.Sans préjudice des compétences attribuées spécifiquement au ministre de la Justice et aux procureurs généraux par les articles 151 de la Constitution et 143bis, 143quater et 146bis du Code judiciaire, le Comité établit la politique générale de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite et détermine les priorités des services concernés par cette lutte.

Art. 4.Le Comité se réunit sur convocation du Ministre de la Justice qui fixe l'ordre du jour.

Art. 5.Il est créé auprès du Ministre de la Justice un Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.

Art. 6.Sans préjudice des compétences attribuées spécifiquement au ministre de la Justice et aux procureurs généraux par les articles 151 de la Constitution et 143bis, 143quater et 146bis du Code judiciaire, le collège de coordination mentionné à l'article 5 est chargé de veiller à l'exécution de la politique générale de lutte contre le blanchiment, telle qu'établie par le comité ministériel.

Il assure également la mise en oeuvre des priorités telles qu'adoptées par ce comité ministériel.

Art. 7.Le Collège de coordination est présidé conjointement par le président de la Cellule de traitement des informations financières et par le procureur général chargé de tâches spécifiques dans les domaines de la criminalité financière, fiscale et économique conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux.

Il est structuré par une assemblée des partenaires, une plate-forme judiciaire et une instance commune.

Art. 8.L'assemblée des partenaires est présidée par le président de la Cellule de traitement des informations financières ou son représentant.

Elle est composée en outre de représentants de : - la Banque Nationale de Belgique, - des Services publics fédéraux des Finances, de l'Economie et de la Justice, - de l'Autorité des services et marchés financiers, - du Collège des procureurs généraux, - de la Cellule de traitement des Informations financières, - de la Police fédérale, - de la Commission permanente de la Police locale.

L'assemblée des partenaires peut d'initiative décider de consulter d'autres organismes ou autorités si elle estime que la présence de ces organismes et autorités peut s'avérer utile à l'exercice de sa mission.

Art. 9.L'assemblée des partenaires a pour mission d'identifier et d'analyser les risques de blanchiment auxquels la Belgique est confrontée, d'en informer l'instance commune afin de permettre à celle-ci d'informer et de faire des recommandations au Comité ministériel lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques identifiés.

Art. 10.La plate-forme judiciaire est présidée par le procureur général visé à l'article 7 ou par son représentant.

Elle est composée en outre des représentants : - des autres procureurs généraux, - du procureur fédéral, - du conseil des procureurs du Roi, - du conseil des auditeurs de travail, - de la police fédérale, - de la Commission permanente de la Police locale, - de la direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.

Art. 11.La plate-forme judiciaire a pour tâches de coordonner les missions et les activités des autorités pénales en matière de répression du blanchiment.

Art. 12.L'instance commune est composée du président de la Cellule de traitement des informations financières et du procureur général visé à l'article 7.

Pour les travaux de l'instance commune, les coprésidents peuvent faire appel à tous les membres du Collège, visé à l'article 5.

Art. 13.L'instance commune fait rapport au Comité ministériel et lui transmet les recommandations et propositionsde la plate-forme judiciaire et de l'assemblée des partenaires pour réduire les risques de blanchiment identifiés.

L'instance commune a pour mission de veiller à la cohérence des actions menées, à l'évaluation de leurs résultats et à la recherche de la qualité maximale en la matière.

Art. 14.La Cellule de traitement des informations financières assure le secrétariat du Comité ministériel et du Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 16.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM