23 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 26 octobre 2021 Modification de la convention collective de travail du 9 septembre 2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 5 novembre 2021 sous le numéro 168070/CO/207)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés, ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

Par "travailleurs" sont visés : les travailleurs masculins et féminins

Art. 2.Disposition modificative Dans les articles 4 et 9 de la convention collective de travail du 9 septembre 2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière (numéro d'enregistrement : 167284/CO/207), la date du "31 octobre 2021" est remplacée par celle du "31 décembre 2021".

Le premier alinéa de l'article 10 de cette même convention collective de travail est entièrement supprimé et remplacé comme suit : "La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 à l'exception des articles 4, § 1er, 8 et 9 qui courent du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.".

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE