publié le 10 mars 2022
Arrêté royal portant douzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
23 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant douzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 27 juin 2021, la loi du 28 novembre 2021 et la loi du 9 décembre 2021, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2022;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 505.025.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 448.047.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 27 juin 2021, la loi du 28 novembre 2021 et la loi du 9 décembre 2021;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2021 concernant l'adaptation de la classification économique des projets ESI;
Considérant que les crédits prévus aux sections 01 - Dotations et Activités de la Famille Royale; 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 sont insuffisants pour couvrir toutes les dépenses dues à l'indexation des salaires des fonctionnaires en 2021;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui et 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement de 15.053.000 euros et un crédit de liquidation de 4.665.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2022.
PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER ANNEXE
Wettelijke artikels - Articles légaux
Activiteiten - Activités
Basisallocaties - Allocations de base
Vastleggingskredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros)
Vereffenings-kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)
Departementen - Départements
Afdelingen - Divisions
Programma's - Programmes
Sectie 01: Dotaties en activiteiten van de Koninklijke Familie - Section 01: Dotations et Activités de la Famille Royale -
01
30
6
6
11.00.03
53.000
53.000
01
30
6
6
11.00.04
1.000
1.000
01
30
6
7
11.00.03
18.000
18.000
01
30
6
8
11.00.13
1.000
1.000
Totaal - Total
73.000
73.000
Sectie 06: FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06: SPF Stratégie et Appui -
06
01
0
0
11.00.02
27.000
27.000
06
01
0
0
11.00.06
1.000
1.000
Totaal - Totaa
28.000
28.000
Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken
13
54
9
1
12.11.47
1.000
Totaal - Total
1.000
Sectie 16: Ministerie van Landsverdediging Section 16 : Ministère de la Défense nationale -
16
50
2
2
51.12.01
10.386.000
Totaal - Total
10.386.000
Sectie 17: Federale Politie en Geïntegreerde Werking Section 17: Police fédérale et Fonctionnement intégré -
17
40
1
1
11.00.03
691.000
691.000
17
40
1
1
11.00.04
14.000
14.000
17
40
1
1
12.11.99
4.000
4.000
17
40
1
2
11.00.03
70.000
70.000
17
41
1
1
11.00.03
991.000
991.000
17
41
1
1
11.00.04
9.000
9.000
17
41
1
1
12.11.99
10.000
10.000
17
41
1
2
11.00.03
171.000
171.000
17
41
1
2
11.00.04
1.000
1.000
17
42
1
1
11.00.03
1.294.000
1.294.000
17
42
1
1
11.00.04
3.000
3.000
17
42
1
1
12.11.99
44.000
44.000
17
42
1
2
11.00.03
103.000
103.000
17
43
1
1
11.00.03
457.000
457.000
17
43
1
1
11.00.04
72.000
72.000
17
43
1
1
12.11.99
1.000
1.000
17
43
1
2
11.00.03
22.000
22.000
17
43
1
2
11.00.04
1.000
1.000
17
44
1
1
11.00.03
3.000
3.000
17
44
1
1
11.00.13
29.000
29.000
17
44
1
1
12.11.99
2.000
2.000
17
44
4
1
11.00.03
1.000
1.000
17
44
4
1
11.00.04
11.000
11.000
17
80
1
3
11.00.03
7.000
7.000
17
80
1
3
12.11.99
3.000
3.000
17
80
1
4
11.00.03
1.000
1.000
17
44
1
5
11.00.03
73.000
73.000
17
44
1
5
12.11.99
1.000
1.000
17
80
1
1
11.00.03
241.000
241.000
17
80
1
1
12.11.99
2.000
2.000
17
81
1
1
11.00.03
27.000
27.000
17
81
1
2
11.00.03
1.000
1.000
17
44
1
1
12.21.48
26.000
26.000
17
80
1
3
12.21.48
90.000
90.000
Totaal - Total
4.476.000
4.476.000
Sectie 32: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie - Section 32: SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie -
32
01
0
1
12.11.19
22.000
22.000
32
04
0
1
11.00.02
49.000
49.000
32
04
0
1
11.00.06
15.000
15.000
Totaal - Total
86.000
86.000
Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports -
33
22
4
0
11.00.16
2.000
2.000
33
22
4
1
74.22.04
1.000
Totaal - Total
3.000
2.000
TOTAAL - TOTAL
15.053.000
4.665.000
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 janvier 2022.
PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER