23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 5 mars 2001 Modification de la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000 (Convention enregistrée le 19 mars 2001 sous le numéro 56813/CO/106.03) Article unique. Aux articles 1er, 2 et 3 de la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000, modifiée par la convention collective de travail du 23 décembre 1999, les dates du 31 mars 2001 et 31 décembre 2000 sont remplacées par celle du 30 juin 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX