23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 14 avril 1996 et du 6 mai 1997 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 14 avril 1996 et du 6 mai 1997.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Convention collective de travail du 11 janvier 2000 Modification de la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 14 avril 1996 et du 6 mai 1997 (Convention enregistrée le 1er septembre 2000 sous le numéro 55488/CO/129)

Article 1er.L'article 4 de la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994, modifiée par la convention collective de travail du 21 mars 1995, du 14 avril 1996 et du 6 mai 1997, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et s'élève : 1° pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 à 0,57 p.c. des salaires bruts non plafonnés; 2° pour la période du 1er juillet 1999 au 30 septembre 1999 à 1,47 p.c. des salaires bruts non plafonnés; 3° pour la période à partir du 1er octobre 1999 : 0,87 p.c. des salaires bruts non plafonnés. »

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX