23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1997 relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail, modifiée par la convention collective de travail du 18 juin 1997 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1997 relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail, modifiée par la convention collective de travail du 18 juin 1997.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des grands magasins Convention collective de travail du 7 juillet 1997 Modification de la convention collective de travail du 6 mai 1997 relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail, modifiée par la convention collective de travail du 18 juin 1997 (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46090/CO/312)

Article 1er.Un troisième alinéa est ajouté à l'article 2 de la convention collective de travail du 6 mai 1997 : « Les dispositions de promotion de l'emploi visée dans la présente convention sont d'application directe dans toutes les entreprises. »

Art. 2.La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX