23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 21 mai 2001 Intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (Convention enregistrée le 4 juillet 2001 sous le numéro 57773/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur du transport en commun de personnes par voie terrestre ainsi qu'à leurs ouvriers. § 2. On entend par "sous-secteur du transport en commun de personnes par voie terrestre" les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et dont l'activité consiste à : - services occasionnels, services de navette et services réguliers internationaux; - services réguliers; - services réguliers spécialisés; - services de navette vers les aéroports, ports, etc. au moyen de véhicules de moins de 9 places; - location de véhicules avec chauffeur de plus de 9 places; - transport de personnes effectué par une personne qui n'est pas détenteur d'une autorisation d'exploitation d'une entreprise de taxis et qui n'est pas un service de location de véhicule avec chauffeur selon la réglementation d'application dans la région du siège de l'entreprise. § 3. On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Intervention dans les frais du permis de conduire

Art. 2.Les ouvriers et les ouvrières, visés à l'article 1er § 3, ont droit au remboursement des frais administratifs réels pour l'obtention du permis de conduire. Le montant de ce remboursement est néanmoins limité à un maximum de 11,16 EUR. CHAPITRE III. - Intervention dans les frais de sélection médicale

Art. 3.Les ouvriers et les ouvrières visés à l'article 1er, § 3, ont droit au remboursement des frais médicaux réels pour l'obtention de la sélection médicale. Le montant de ce remboursement est néanmoins limité à un maximum de : - 39,66 EUR pour l'examen des yeux; - 42,14 EUR pour l'examen médical. CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire

Art. 4.La convention collective de travail du 17 juillet 1991 relative aux frais de sélection médicale est abrogée. CHAPITRE V. - Disposition transitoire

Art. 5.Pour la période du 1er juin 2001 jusqu'au 31 décembre 2001 inclus, le montant de 450 BEF s'applique à la place du montant de 11,16 EUR mentionné à l'article 2, le montant de 1 600 BEF à la place du montant de 39,66 EUR, mentionné à l'article 3 et le montant 1 700 BEF à la place du montant de 42,14 EUR, mentionné à l'article 3. CHAPITRE VI. - Durée de validité

Art. 6.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois au président de la Commission paritaire du transport.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX