23 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant décision de mettre en vente les homes de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 23;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment les articles 12, 16 et 20;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre des 18 et 25 novembre 2002;

Considérant que l'intérêt général, et plus particulièrement l'intérêt de la communauté des victimes de guerre, requiert qu'il soit procédé à la vente des homes de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre situés à Dilbeek, Seny et Uccle, et ce afin d'obtenir au profit de l'ensemble de cette communauté des ressources financières supplémentaires;

Considérant que cette vente sera entourée de conditions particulières qui auront comme conséquence d'assurer la garantie d'un accueil de qualité aux ressortissants de l'Institut et de garantir l'emploi du personnel;

Considérant que le Ministre de la Défense a demandé au conseil d'administration dudit Institut de prendre une délibération en ce sens; que le Conseil a, à deux reprises, refusé de se prononcer sur la demande du Ministre nonobstant la demande instante de ce dernier relayée par le Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Considérant qu'en application de l'article 23 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, il s'avère nécessaire de prendre la décision en question en lieu et place du conseil d'administration;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté concerne le financement de mesures qui produisent leurs effets le 1er janvier 2003, il s'indique dès lors que le présent arrêté soit adopté au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, procèdera à la vente des homes de l'Institut situés sur le territoire des communes de Dilbeek, Seny et Uccle.

Cette vente sera assortie de deux conditions particulières : 1. garantir l'accueil privilégié, aux conditions actuelles, des ressortissants de l'Institut;2. garantir le maintien de l'emploi pour le personnel paramédical, infirmier et technique pendant minimum un an.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est immédiatement transmise à la Chambre des représentants.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT