publié le 31 janvier 2011
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2010
23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2010
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;
Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer relative au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2010;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les communes auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, bénéficient d'une allocation d'un montant total de 14.642.446,50 euros réparti entre les communes susmentionnées comme le prévoit l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 2.§ 1er. Les communes pouvant bénéficier d'un contrat de sécurité et de société dans le cadre de leur service de police, communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31 mars 2011 au plus tard, une déclaration sur l'honneur précisant la nature, le contexte et la motivation de l'utilisation de l'allocation.
Pour ce faire, les communes complètent l'annexe II du présent arrêté et joignent les pièces justificatives nécessaires au contrôle financier. § 2. Toute dépense présentée dans cette déclaration doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : -soit des originaux; - soit des copies certifiées conformes; - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.
On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.
Art. 3.Une avance de 70% sera versée à la commune dès publication du présent arrêté. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.
Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont imputées sur l'article budgétaire 56.82.43.00.02 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2010.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2010.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE Ire - Montants de l'allocation par ville et commune
Code postal Post Nr.
Commune - Gemeente
Montant Bedrag
4020
Liège
1.479.713,39
4100
Seraing
705.514,28
4800
Verviers
218.661,91
5000
Namur
142.108,82
7500
Tournai
180.077,46
7000
Mons
139.595,56
7100
La Louvière
268.024,01
6000
Charleroi
371.323,12
1000
Brussel Bruxelles
1.919.438,41
1050
Elsene Ixelles
685.414,79
1080
Sint-Jans-Molenbeek Molenbeek-Saint-Jean
406.222,56
1081
Koekelberg
170.306,22
1060
Sint-Gillis Saint-Gilles
724.500,80
1070
Anderlecht
513.711,58
1190
Vorst Forest
474.624,46
1040
Etterbeek
226.145,11
1030
Schaarbeek Schaerbeek
520.691,02
1210
Sint-Joost-Ten-Node Saint-Josse-Ten-Noode
201.016,88
2000
Antwerpen
1.468.545,18
2800
Mechelen
271.424,96
3500
Hasselt
491.682,50
3600
Genk
508.126,92
3000
Leuven
307.110,02
9000
Gent
1.019.046,72
9100
Sint-Niklaas
280.587,00
9300
Aalst
275.003,46
8000
Brugge
124.240,78
8400
Oostende
339.217,68
8500
Kortrijk
210.370,90
TOTAL / TOTAAL
14.642.446,50
Vu pour être annexé à Notre arrêté 23 décembre 2010 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2010.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2010.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM