23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 19-40-3 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.19.7;

Vu la loi du 12 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002003339 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 769.000,00 euro destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme 19-40-3 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 477.731,90 euro est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 19-40-3 (allocation de base 31.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2002 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe à l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 19-40-3 pour l'année budgétaire 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE