23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'ils doivent respecter

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et modifiée par les lois des 30 décembre 1988 et 21 décembre 1994, notamment l'article 69;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 définissant les normes que les hôpitaux et leurs services doivent respecter, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1965, 19 novembre 1965, 16 février 1971, 15 février 1974, 13 juin 1974, 1er juillet 1976, 29 mars 1977, 1er décembre 1977, 19 octobre 1978, 18 juillet 1980, 12 avril 1984, 25 juin 1985, 2 août 1985, 7 juillet 1986, 7 novembre 1988, 17 octobre 1991, 12 octobre 1993, 20 avril 1994, 12 août 1994, 13 novembre 1995, 20 août 1996 et 13 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1991, 12 octobre 1993, 23 décembre 1993, 28 mars 1995, 20 août 1996, 21 janvier 1998 et 23 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 1998;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un nombre croissant d'hôpitaux utilisent la possibilité qui leur est offerte de conclure un accord de fusion;

Considérant que cette évolution s'inscrit dans la politique visant à réaliser un agrandissement d'échelle dans le secteur hospitalier, ce qui s'avère nécessaire afin de pouvoir offrir des soins qualitatifs à la population, compte tenu du caractère déterminant du niveau d'activité;

Considérant qu'il est impérieux d'encourager davantage cette évolution et de donner aux hôpitaux, durant un délai complémentaire, la possibilité de réaliser une fusion sans réduction de lits;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5, § 6, de l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'ils doivent respecter, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « pour autant que la fusion soit réalisée » sont remplacés par « pour autant que les gestionnaires des hôpitaux qui souhaitent opérer une fusion aient conclu une convention avant le 1er janvier 1999 visant à réaliser une fusion avant le 1er juillet 1999 »;2° les mots « après le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots « après le 30 juin 1999 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de la Santé publique et des Pensions, absent : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN