23 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 26 mars 2018;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme à finalité sociale COGITO (n° BCE : 0476.425.002);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée SUPERVAKANTIE (n° BCE : 0542.906.426);

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.cogitobelgium.com", organisée par la société anonyme à finalité sociale COGITO; 2° la plateforme électronique "www.supervakantie.vlaanderen", organisée par la société privée à responsabilité limitée SUPERVAKANTIE.

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er octobre 2017, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 1°.

L'agrément est octroyé à partir du 16 octobre 2017, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 2°.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Pour le Ministre des Finances, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, J. JAMBON