23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les chèques-repas (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les chèques-repas.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux Convention collective de travail du 6 mai 2011 Modification de la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les chèques-repas (Convention enregistrée le 10 juin 2011 sous le numéro 104429/CO/148.05)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.

Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les chèques-repas, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 juin 2010 (Moniteur belge du 24 août 2010) est modifié comme suit : - à partir du 1er octobre 2011, le chèque-repas est augmenté de 0,50 EUR à 2,50 EUR; - à partir du 1er avril 2012 le chèque-repas est augmenté de 0,50 EUR à 3,00 EUR.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 6 mai 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la sous-commission paritaire ainsi qu'aux autres parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK