23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayant droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 autorisant le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, le Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation, et l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants, article 2;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, avec effet au 1er janvier 2010;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt pubic et de leurs ayant droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO