23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie Convention collective de travail du 14 juin 2001 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 24 août 2001 sous le numéro 58635/CO/128.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après les ouvriers, et aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie.

Art. 2.Les ouvriers et ouvrières qui doivent faire un déplacement de plus de 5 kilomètres pour se rendre à leur travail, ont droit, à la charge de l'employeur, au remboursement du prix de la carte train de la Société nationale des chemins de fer belges, 2ème classe.

Entrent en ligne de compte en tant que nombre de kilomètres à indemniser, ceux du trajet parcouru, pour les distances entre le domicile et le lieu de travail.

Art. 3.En dérogation à l'article 2, la cotisation de l'employeur pour les déplacements à partir de 5 kilomètres, calculés de l'arrêt de départ, pour le travailleur recourant aux transports en commun publics, à l'exception du transport par chemins de fer, est égale au prix effectivement payé par le travailleur.

Art. 4.Le remboursement des frais dont question aux articles 2 et 3 se fera mensuellement.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2 et 3, les situations plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une période indéterminée. Elle produit ses effets le 1er avril 2001.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie.

La présente convention collective de travail remplace celle du 21 décembre 1971 (arrêté royal du 13 juin 1972) fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 avril 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX