23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au droit des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au droit des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 5 décembre 2014 Droit des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 23 janvier 2015 sous le numéro 124981/CO/144)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.En exécution de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103, conclue au sein du Conseil national du travail, introduisant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, le droit des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière à l'âge de 50 ans conformément aux dispositions prévues à la convention collective de travail n° 103 susmentionnée est instauré.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'agriculture et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS