23 AOUT 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.25.5;

Vu la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.25.2;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances donné les 9 juillet 2015 et 16 juillet 2015;

Considérant qu'un un crédit provisionnel de 3 463 000 euros, destiné à être réparti, dans le courant de l'année, vers les A.B. les plus appropriées au sein du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour le financement des dépenses du projet 1733, est inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 3 455 200 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, pour couvrir les dépenses du projet 1733. Le crédit est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre, qui a la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrête royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggingskredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffeningskredieten (in duizend euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 13 : SPF Intérieur

Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

13

63

0

3

1100.03

538

538

13

63

0

3

1211.01

574,9

574,9

13

63

0

3

1211.04

18,3

18,3

13

63

0

3

7422.01

4

4

13

63

0

3

7422.04

1.016

1.016

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement

Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

0

1

1100.03

25

25

25

52

0

1

1100.03

30

30

25

52

0

1

1100.04

29

29

25

52

2

1

1211.04

7

7

25

52

2

1

1211.12

195

195

25

52

2

1

1211.16

816

816

25

52

2

1

7422.01

2

2

25

52

2

1

7422.04

200

200

Totaal - Total

3.455,2

3.455,2

Vu pour être annexé à notre arrêté du 23 août 2015 PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK